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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 1002 du Code civil  (13/33)

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"Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
  Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be

 


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