Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 1040 du Code civil  (30/33)

Cette page a été vue
180
fois
dont
3
le mois dernier.

"Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be

 


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---le-testament/article-1040-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---le-testament&page=article-1040-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.056593179702759