Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 1035 du Code civil  (25/33)

Cette page a été vue
404
fois
dont
2
le mois dernier.

"Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be

 


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---le-testament/article-1035-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---le-testament&page=article-1035-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.068442821502686