Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil et judiciaire - Les successions

Article 914 du code civil  (6/17)

Cette page a été vue
330
fois
dont
1
le mois dernier.

"Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant [ auquel ils se substituent ] dans la succession du disposant".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil-et-judiciaire---les-successions/article-914-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil-et-judiciaire---les-successions&page=article-914-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.064202070236206