Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil et judiciaire - Les successions

Article 700 du code judiciaire  (12/17)

Cette page a été vue
604
fois
dont
3
le mois dernier.

"(A peine de nullité, les) demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête. 2007-04-26/71, art. 5, 088; En vigueur : 22-06-2007>
  (Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente disposition interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.) 2007-04-26/71, art. 5, 088; En vigueur : 22-06-2007>".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil-et-judiciaire---les-successions/article-700-du-code-judiciaire
Query String: type=article&url=code-civil-et-judiciaire---les-successions&page=article-700-du-code-judiciaire&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.05969500541687