Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil et judiciaire - Les successions

Article 811 du code civil  (5/17)

Cette page a été vue
1014
fois
dont
17
le mois dernier.

"Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil-et-judiciaire---les-successions/article-811-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil-et-judiciaire---les-successions&page=article-811-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.061062097549438