Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil et judiciaire - Les successions

Article 565, 5° du code judiciaire  (9/17)

Cette page a été vue
392
fois
dont
9
le mois dernier.

"En cas de litispendance les demandes en justice sont jointes, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties.
  Le renvoi a lieu suivant l'ordre de préférence ci-après:

 5° le tribunal du travail est préféré au tribunal de commerce."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil-et-judiciaire---les-successions/article-565--5--du-code-judiciaire
Query String: type=article&url=code-civil-et-judiciaire---les-successions&page=article-565--5--du-code-judiciaire&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.078963041305542