Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Juin 2015

Code civil et judiciaire - Les successions

Article 795 du code civil  (4/17)

Cette page a été vue
600
fois
dont
9
le mois dernier.

"L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
  Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil-et-judiciaire---les-successions/article-795-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil-et-judiciaire---les-successions&page=article-795-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.062158107757568