Code civil - Séparation des biens Table des matières 1. Article 215 du Code civil 2. Article 219 du Code civil 3. Article 222 du Code civil 4. Article 815 du Code civil 5. Article 1167 du Code civil 6. Article 1315 du Code civil 7. Article 1399 du Code civil 8. Article 1401 du Code civil 9. Article 1466 du Code civil 10. Article 1467 du Code civil 11. Article 1468 du Code civil 12. Article 1469 du Code civil 13. Article 1471 du Code civil 14. Article 1474 du Code civil Article 222 du Code civil (3/14) Cette page a été vue 4639 fois dont 39 le mois dernier. "Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage."