Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 219 du Code civil  (2/14)

Cette page a été vue
616
fois
dont
2
le mois dernier.

"Chacun des époux peut, au cours du mariage, donner à son conjoint mandat général ou spécial de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que son régime matrimonial lui laisse ou lui attribue.
  Ce mandat est toujours révocable."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---separation-des-biens/article-219-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---separation-des-biens&page=article-219-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.060904979705811