Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 1167 du Code civil  (5/14)

Cette page a été vue
1561
fois
dont
11
le mois dernier.

"Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
  Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions et au titre [Des régimes matrimoniaux], se conformer aux règles qui y sont prescrites"


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---separation-des-biens/article-1167-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---separation-des-biens&page=article-1167-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.062133073806763