Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Séparation des biens

Article 1474 du Code civil  (14/14)

Cette page a été vue
621
fois
dont
3
le mois dernier.

"Les créanciers d'un des époux peuvent s'opposer à ce que la liquidation s'opère hors de leur présence et y intervenir à leurs frais.
  Ils peuvent en outre, dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration de celui prévu à l'article précédent, se pourvoir contre une liquidation opérée en fraude de leurs droits."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---separation-des-biens/article-1474-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---separation-des-biens&page=article-1474-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.058456182479858