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LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - Régime primaire

Article 217 du Code civil  (6/14)

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"Chaque époux perçoit seul ses revenus et les affecte par priorité à sa contribution aux charges du mariage.
  Il peut en utiliser le surplus à des acquisitions de biens justifiées par l'exercice de sa profession; ces biens sont soumis à sa gestion exclusive.
  L'excédent est soumis aux règles du régime matrimonial des époux."

 


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