Toggle Menu

PETOFMA VERSION
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier

DROIT-IMMOBILIER

SAISIES IMMOBILIERES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

La saisie-exécution immobilière

SAISIES IMMOBILIERES La saisie-exécution immobilière est une procédure par laquelle un ou plusieurs créanciers requièrent la vente de l’immeuble saisi afin que le prix issu de la vente serve à les désintéresser. Quelles formalités doivent précéder une saisie-exécution immobilière ? Quels sont les effets produits par ce genre de saisie ? Quel rôle joue le notaire dans cette procédure ? Comment s’organise une adjudication ou une vente de gré à gré ?

Nos derniers articles en DROIT IMMOBILIER - Saisies immobilières

Vidéos

Nos dernières vidéos

  • thumbLes saisies immobilières

Jurisprudence

La saisie-exécution immobilière

  • Jugement du 22 avril 2014 -

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL


Request URI: /droit-immobilier/saisies-immobilieres?tpl=article
Query String: type=subsection&url=saisies-immobilieres&rub=droit-immobilier&tpl=article&tpl=topic_sub
Execution time: 0.11998105049133