Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 223 du code civil  (14/15)

Cette page a été vue
1653
fois
dont
26
le mois dernier.

"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes conformément aux articles [1253ter/4 à 1253ter/6] du Code judiciaire.
   Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---le-mariage/article-223-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---le-mariage&page=article-223-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.062860012054443