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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 146ter du code civil  (6/15)

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"II n'y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement [des deux époux ou que le consentement] d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


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