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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 143 du code civil  (3/15)

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"Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
  Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l'article 315 n'est pas applicable".

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be

 


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