Code civil - Le mariage
Article 166 du code civil (13/15)
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le mois dernier."Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration".
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
