Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
Article 1425 du Code civil (18/24)
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le mois dernier."Chaque époux a la gestion exclusive de son patrimoine propre, sans préjudice de l'article 215, § 1er."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
