Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1415 du Code civil  (14/24)

Cette page a été vue
681
fois
dont
5
le mois dernier.

"La gestion comprend tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition.
  Les époux gèrent le patrimoine commun dans l'intérêt de la famille, conformément aux règles suivantes."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---regimes-matrimoniaux---le-regime-legal/article-1415-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---regimes-matrimoniaux---le-regime-legal&page=article-1415-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.055739164352417