Code civil - Les servitudes
Article 637 du Code civil (1/18)
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le mois dernier."Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
