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LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les servitudes

Article 679 du Code civil  (15/18)

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"On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres [...] de distance. "

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


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