Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Juin 2015

Code civil - Le rapport des libéralités

Article 859 du Code civil  (12/14)

Cette page a été vue
333
fois

"Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'y a pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---le-rapport-des-liberalites/article-859-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---le-rapport-des-liberalites&page=article-859-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.08004903793335