"Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 11 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be