Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Juin 2015

Code civil - Le rapport des libéralités

Article 852 du Code civil  (7/14)

Cette page a été vue
650
fois
dont
4
le mois dernier.

"Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---le-rapport-des-liberalites/article-852-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---le-rapport-des-liberalites&page=article-852-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.062466144561768