Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - La dévolution successorale

Article 739 du Code civil  (5/18)

Cette page a été vue
711
fois
dont
3
le mois dernier.

"La substitution permet aux descendants d'un successible de prendre sa place dans la succession, et d'y être appelé à son degré.
   La substitution a lieu, selon les règles mentionnées ci-après, en cas de prédécès, de décès simultané, de renonciation et d'indignité d'un successible."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---la-devolution-successorale/article-739-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---la-devolution-successorale&page=article-739-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.06378698348999