Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - L’extinction des obligations

Article 1300 du Code civil  (9/9)

Cette page a été vue
245
fois
dont
1
le mois dernier.

"Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---l--8217-extinction-des-obligations/article-1300-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---l--8217-extinction-des-obligations&page=article-1300-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.060243129730225