Code civil - L’extinction des obligations
Article 1293 du Code civil (7/9)
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1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;
2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt a usage;
3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables."
