Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - L’extinction des obligations

Article 1281 du Code civil  (4/9)

Cette page a été vue
265
fois
dont
4
le mois dernier.

"Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.
Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---l--8217-extinction-des-obligations/article-1281-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---l--8217-extinction-des-obligations&page=article-1281-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.078734874725342