"Le greffier dresse procès-verbal détaillé de tout ce qui a été dit et fait en exécution des articles articles 1289, §§ 2, 3 et 4, à 1291^; les pièces produites demeurent annexées au procès-verbal.
  Il adresse, dans les quinze jours, au procureur du Roi, une copie certifié conforme du procès-verbal de la comparution"

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

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