Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

29 Septembre 2014

Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel

Article 1291 du code judiciaire  (8/11)

Cette page a été vue
334
fois
dont
2
le mois dernier.

"Si les époux ainsi informés persistent dans leur résolution, il leur est donné acte, par le juge, de ce qu'ils demandent le divorce et y consentent mutuellement."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil-et-code-judiciaire---le-divorce-par-consenement-mutuel/article-1291-du-code-judiciaire
Query String: type=article&url=code-civil-et-code-judiciaire---le-divorce-par-consenement-mutuel&page=article-1291-du-code-judiciaire&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.055639982223511