Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

19 Juin 2015

Code civil - Les libéralités

Article 922 du code civil  (4/5)

Cette page a été vue
1351
fois
dont
1
le mois dernier.

"La partie qui fait procéder à l'audition des témoins doit adresser la liste de ceux-ci au greffier, au moins quinze jours avant l'audience ou l'enquête sera tenue.
  La liste contient l'identité des témoins et est déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause; elle est notifiée sous pli judiciaire, par le greffier, aux parties autres que le requérant".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---les-liberalites/article-922-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---les-liberalites&page=article-922-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.077363014221191