Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

27 Aout 2014

Code civil - Les donations

Article 954 du Code civil  (7/13)

Cette page a été vue
542
fois
dont
4
le mois dernier.

"Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---les-donations/article-954-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---les-donations&page=article-954-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.063645124435425