Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

16 Juillet 2015

Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

Article 416 du Code pénal  (1/4)

Cette page a été vue
14280
fois
dont
138
le mois dernier.

"Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be

 


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---la-responsabilite-contractuelle-et-la-responsabilite-extracontractuelle/article-416-du-code-penal
Query String: type=article&url=code-civil---la-responsabilite-contractuelle-et-la-responsabilite-extracontractuelle&page=article-416-du-code-penal&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.063399791717529