"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be