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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Septembre 2014

Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale

Article 926 du Code civil  (9/10)

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"Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers."

Publié sur le site Actualités du droit blge, le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/


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