Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil - La mitoyenneté

Article 658 du Code civil  (5/7)

Cette page a été vue
1541
fois
dont
9
le mois dernier.

"Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---la-mitoyennete/article-658-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---la-mitoyennete&page=article-658-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.056749105453491