Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Novembre 2014

Code civil - L'interprétation des contrats

Article 1160 du Code civil  (4/9)

Cette page a été vue
761
fois
dont
19
le mois dernier.

 "On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---l-interpretation-des-contrats/article-1160-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---l-interpretation-des-contrats&page=article-1160-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.062098979949951