Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Novembre 2014

Code civil - L'exécution des contrats

Article 1243 du Code civil  (2/11)

Cette page a été vue
735
fois
dont
7
le mois dernier.

 "Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---l-execution-des-contrats/article-1243-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---l-execution-des-contrats&page=article-1243-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.061301946640015