Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

20 Septembre 2014

Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants

Article 1256 du Code judiciaire  (5/6)

Cette page a été vue
943
fois
dont
4
le mois dernier.

"A tout moment, les parties peuvent demander au juge d'homologuer leurs accords sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des époux ou de leurs enfants.
  Il peut refuser d'homologuer l'accord s'il est manifestement contraire à l'intérêt des enfants.
  A défaut d'accord ou en cas d'accord partiel, le juge renvoie, à la demande d'une des parties, à la première audience utile relative aux causes réputées urgentes ou aux causes pour lesquelles l'urgence est invoquée au sens de l'article 1253ter/4. L'article 803 est d'application."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour les éventuelles mises à jour, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---code-judiciaire-et-code-penal---contribution-alimentaire-a-l-egard-des-enfants/article-1256-du-code-judiciaire
Query String: type=article&url=code-civil---code-judiciaire-et-code-penal---contribution-alimentaire-a-l-egard-des-enfants&page=article-1256-du-code-judiciaire&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.065793991088867