Le notaire engage-t-il sa responsabilité lorsqu’il n'attire pas l'attention des acquéreurs sur une spécificité du bien vendu dont il avait connaissance ?

Peut-on reprocher au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d'attirer l'attention des emprunteurs du danger de signer un crédit hypothécaire sans qu'une assurance solde restant dû n'ait été préalablement souscrite ?

Le mandat d'un notaire dans le cadre d'un dossier de constitution d'une société, lui confère-t-il automatiquement cette même qualité dans le cadre de la vente d'un immeuble ?

Le juge est-il habilité à faire revivre une convention résolue, lorsque la rente impayée a finalement été régularisée ?

Dans quelle situation, une convention de réservation portant sur la vente d'un immeuble entre les parties doit-elle appliquer la loi Breyne ?