Dans quelle situation la partie demanderesse peut-elle introduire une action visant à annuler une donation par requête unilatérale ? En outre, la déclaration d'absence de signature sur l'acte de donation, peut-elle émaner des témoins instrumentant ?

Une donation manuelle ne respectant pas le prescrit de l'article 931 du Code civil peut-elle être considérée comme étant valable?

Quelle est la durée de la prescription pour le recouvrement des droits et amendes dus sur un acte ou une convention après enregistrement ? Quelles sont les conditions pour qu'il y ait prescription ?

Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive ? Quand la bonne foi doit-elle exister ?

Le notaire est-il responsable lorsqu'il accepte de passer un acte authentique malgré des doutes sérieux quant à la légitimité de cet acte ?