Le notaire peut-il refuser de prêter son ministère lorsqu'un client ne lui paye pas une provision ?

Le notaire peut-il pratiquer des activités de courtage immobilier au regard de l'article 6, alinéa 1er, 6° de la loi du 25 ventôse an XI ?

Quel est le devoir de conseil du notaire vis-à-vis des droits d'enregistrement qui doivent être payés par son client ?

Le notaire engage-t-il sa responsabilité lorsqu'il désigne erronément un immeuble dans un bordereau d’inscription hypothécaire et ensuite procède à son inscription auprès d'un bureau des hypothèques incompétent ?

Le notaire engage-t-il sa responsabilité s’il ne dépose pas la déclaration de succession dans le délai légal étant donné qu’il ne sait déterminer avec certitude le lieu du dépôt de celle-ci ?