La transcription de l'acte de vente au bureau de la conservation des hypothèques empêche-t-il le juge de déclarer déclarer la vente comme étant nulle, pour inobservation du pacte de préférence?

Quid lorsque la vente d'un appartement est faite sous l'apparence d'un acte à titre onéreux comportant une simulation consistant dans l'existence apparente d'une contre-prestation dont il est convenu qu'elle ne sera pas fournie?

Quand y a t-il dol incident? Quid d'une majoration du revenu cadastral?

Le notaire intervenu dans la rédaction de la contre-lettre durant la procédure de divorce par consentement mutuel a-t-il engagé sa responsabilité ?

Le notaire voit-il sa responsabilité engagée lorsqu'il n'informe pas les acheteurs de l'impossibilité de rembourser anticipativement le bien acheté, alors que cette impossibilité ressort clairement de la lecture de l'acte ?