L'article 2262bis du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il crée une discrimination injustifiée entre, d'une part, la victime qui réclame la réparation du dommage causé par une faute contractuelle et, d'autre part, la victime qui réclame la réparation du dommage causé par une faute extracontractuelle ?
Quelles sont les exigences d'impartialité d'un notaire commis d'office dans le cadre des opérations de liquidation-partage ?
Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière, se doit-il de signifier l'ordonnance qui le désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication ?
La saisie pénale fait-elle obstacle aux poursuites de la vente publique d'un immeuble ? Le notaire-a-t-il le pouvoir de déterminer sur qui pèsent les frais d'adjudication ?
Le testament rédigé par un notaire en dehors de son ressort territorial, parce que le testateur était incapable de se rendre physiquement à l'étude de son notaire instrumentant, est-il nul ? Faut-il que l'acte en question fasse mention de la déclaration du testateur de ne pas pouvoir se rendre physiquement à l'étude ?
