Le notaire engage-t-il sa responsabilité, lorsqu'il procède à la vente d'un bien, alors que la transcription de la saisie immobilière n'avait pas été renouvelée ? Le notaire devait-il vérifier la validité de la transcription ?

L'ASBL S.N. est-elle tenue d'indemniser les victimes d'éventuelles indélicatesses commises par les notaires sur base du mécanisme de la stipulation pour autrui ?

La publication d'une annonce sur un site internet public est-elle un appel d'offre d'achat ou un offre de vente?

Quid lorsqu'une promesse d'achat contient la clause selon laquelle "les actes sont à passer dans les quatre mois" ?

Comment déterminer le montant de l'indemnité à défaut de levée d'option ?