Le notaire commis pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des ex-époux, est-il considéré comme étant mandataire ?

Le créancier peut-il faire exécuter la saisie sur la part indivise de son débiteur avant le partage ou licitation dudit bien ?

Quelles sont les obligations du banquier dans le cadre d'une ouverture de crédit? L'épouse du gérant d'une société doit-elle être considérée comme un tiers à l'égard du banquier?

Quel est le devoir de conseil du notaire dans le cadre de l'élaboration d'un plan financier repris dans l'acte constitutif de la société ? Quid lorsqu'une des parties souscrit des parts sociales uniquement par complaisance ?

Que se passe-t-il lorsque le vendeur ne se prévaut pas de la défaillance de la condition suspensive mentionnée dans le crédit et participe à la signature de l'acte authentique ?