La faute du notaire – Vente déguisant une donation
Le notaire, rédacteur de l'acte notarié, est-il responsable de la conception d'une opération ayant un caractère frauduleux ? Commet-il une faute ?
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Bon a savoir
Les fautes déontologiques du notaire – La destitution comme sanction
Comment déterminer la sanction disciplinaire du notaire ? Quand le notaire risque-t-il d'être destitué de sa fonction ?
Le devoir de conseil impartial du notaire - Responsabilité
Quel est le devoir de conseil du notaire face à des parties ayant des intérêts contradictoires ?
L'état estimatif dans le cadre d'une donation notariée mobilière
Le notaire commet-il une faute lorsqu'il contrevient aux règles reprises dans l'article 948 du Code civil ?
La responsabilité du notaire – Défaut de signature d'une partie comparante
Le notaire engage-t-il sa responsabilité lorsqu'une des parties mentionnées comme étant comparantes à l’acte notarié, ne l'a pas signé ?