Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

13 Novembre 2017

Code judiciaire - L'arbitrage

Article 1681 du code judiciaire  (6/47)

Cette page a été vue
254
fois
dont
8
le mois dernier.

Une convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent à l'arbitrage tous les différends ou certains des différends qui sont nés ou pourraient naître entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.

 

 


Request URI: /legislation/code-judiciaire/code-judiciaire---l-arbitrage/article-1681-du-code-judiciaire
Query String: type=article&url=code-judiciaire---l-arbitrage&page=article-1681-du-code-judiciaire&rub=legislation&sousrub=code-judiciaire&tpl=article
Execution time: 0.074960947036743