L'article 38 du Code dispose que l'agent immobilier doit éviter tout conflit d'intérêts. Quelles sont les obligations qui découlent de ce principe ? L'agent immobilier doit-il notamment avertir son commettant du lien qui l'unit au candidat acquéreur ?

Quelles sont les obligations de l'agent immobilier qui découvre que la mission de vente qui fait l'objet de la convention de courtage a été préalablement confiée à un notaire ou à un confrère ? Peut-il accepter sa mission ou doit-il se décharger de celle-ci ?

Lorsqu'un candidat acquéreur remet une offre en vue d'acquérir un bien immobilier et que celle-ci est rejetée par le propriétaire, l'agent immobilier a-t-il l'obligation de reprendre contact avec ce candidat lorsqu'il reçoit ultérieurement l'offre d'autres candidats acquéreurs ?

Une vente sous condition de l'octroi d'un crédit hypothécaire doit-elle être considérée comme une vente sous condition suspensive ou une vente sous condition purement potestative ? Dans ce cas, quel est le sort du compromis de vente si l'acheteur n'accomplit pas les démarches nécessaires en vue d'obtenir le crédit ?

Un agent immobilier peut-il refuser de louer un bien à un couple homosexuel au profit d’un couple « plus traditionnel » ? Quid lorsque c'est le commettant lui-même qui demande à l'agent de recourir à certains critères de discrimination ? L'agent doit-il dans ce cas accepter sa mission ? Peut-il réclamer sa commission lorsque le refus du commettant de conclure avec l'acquéreur ou le locataire est discriminatoire ?